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Horaires : Lundi - Samedi | 8h00 - 20h00
Zone d'intervention : Allier - Nièvre - Puy-de-Dôme
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Informatique - Électroménager

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Conditions générales de ventes MRH

Conditions générales de vente

  • Mise à jour le 12 Juillet 2021

    Avant tout achat, il convient d’accepter nos présentes conditions générales de vente, d’utilisation et de services.

Article 1 - Définitions

« Auto-entreprise ou l’auto-entreprise ; nous ; MRH » : désigne l’auto-entreprise MRH, régime auto-entrepreneur, représentés par son gérant Monsieur Angelo NEBOIT dont le siège social est situé au 28, Rue du Cerf-Volant à Moulins (03000). N° SIRET 81927646000030. 

Code NAF : 9511Z. MRH est non assujettie à la T.V.A. (art 293 B du Code Général des Impôts). Déclarée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier ainsi qu’au Tribunal de Commerce de Cusset.

« Site(s) » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL monreparatheure.com et tous les sous-sites associés, édités par l’auto-entreprise pour présenter et vendre ses différents Biens et Services.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui utilise le Site.

« Service(s) » : désigne indifféremment les services proposés (contenu(s) ou bien(s) numérique(s), prestation(s) de service(s) physique(s) ou numérique(s), etc…) proposés à la commande par l’auto-entreprise quelle que soit leur appellation, sur le Site ou par tout autre moyen de communication avec l’auto-entreprise.

« Bien(s) » : désigne indifféremment les biens physiques proposés (neufs, d’occasions ou reconditionnés) à la commande par l’auto-entreprise quelle que soit leur appellation, sur le Site ou par tout autre moyen de communication avec l’auto-entreprise.

« Client(s) ; vous » : désigne la personne physique ou morale achetant un Service et/ou un Bien auprès de l’auto-entreprise. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.

« Équipement(s) » : l’ensemble des équipements et appareils informatique, multimédia, téléphonique et électroménager appartenant au Client.

« Panne(s) » : les problèmes de fonctionnement des Équipements appartenant au Client.

« Cas de Force Majeure ou Fortuits » : tous les cas habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves générales de travail ou conflits sociaux internes ou externes à l’auto-entreprise, les désastres naturels, les crues exceptionnelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, les crises sanitaires, l’interruption des communications ou des transports de tous types, les événements de guerre déclarés ou non déclarés, les maladies épidémiques, les mises en quarantaine, les accidents ou d’autres événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable et indépendant de la volonté de MRH et/ou du Client.

« Conditions Générales de Vente ; CGV » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre l’auto-entreprise et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

« Partenaire(s) » : désigne tout tiers à l’auto-entreprise au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service et/ou du Bien.

« Espace(s) de Contribution » : désigne tous groupes privés, pages ou profils Facebook, mais aussi blogs, chaînes YouTube, autres réseaux sociaux, forums, groupes de discussion, etc… créés par l’auto-entreprise.

Article 2 - Champ d’application

Objet.  Les CGV ont pour objet de régir les conditions de fourniture et d’achat des prestations de Service et/ou des Biens à destination des Clients, ce qui inclut les modalités d’utilisation des Sites monreparatheure.com fournies par MRH.

Capacité. Toute utilisation du Site pour bénéficier du Service et/ou du Bien suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGV. Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi ou déclare être valablement représenté par la personne pour laquelle il s’engage.

Consultation.  Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf mention contraire, ces CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.

Acceptation.  L’acceptation des CGV s’effectue au moment de la réservation ou la validation de la commande par le Client. En procédant au paiement de tout Service et/ou Bien présenté sur le Site monreparatheure.com, le Client déclare adhérer sans réserve aux dites conditions générales de vente. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’auto-entreprise sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Modification des CGV.  L’auto-entreprise se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les modifications des CGV sont opposables aux Utilisateurs et aux Clients qui y ont adhéré en créant un compte et/ou en passant une commande. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site au moment de la commande passée par le Client. Le Client peut demander une copie des CGV applicables à sa commande à tout moment.

Portée des CGV.  Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales. Le fait pour le Site monreparatheure.com de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à une quelconque obligation contenue dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. L’ensemble des présentes CGV sont applicables sur toute la France.

Article 3 - Objet

MRH permet au Client de bénéficier des Services sur son lieu de résidence, de rendez-vous, à distance à partir de son Site et/ou par tout autre moyen de communication et/ou de télé-assistance. MRH intervient sur demande express du Client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des Services, d’une date, d’un horaire, d’un lieu de rendez-vous et/ou d’un moyen de télé-assistance. Si le Client ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous ou de résidence à la date et l’heure convenues, MRH ne pourra assurer les Services prévus. Le cas échéant, MRH facturera 17 €, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le Service qui aura été demandé.

MRH permet également au Client de commander des Biens à distance à partir de son Site ou par tout autre moyen de communication. MRH intervient sur commande express du Client.

Article 4 - Rendez-vous

Prise de rendez-vous. Le Client dispose de plusieurs moyens pour prendre rendez-vous avec MRH, sur la page de contact du Site ou de prise de rendez-vous, par les messageries instantanées (Facebook Messenger, WhatsApp, …), par email à contact@monreparatheure.com ou par téléphone au 06 06 88 26 40.

Pour permettre une prise de rendez-vous dans de bonnes conditions, MRH demandera au Client de lui transmettre tous les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, ainsi que ses dates de disponibilités. Dans le cas contraire, MRH risque de ne pas être en mesure de proposer un rendez-vous au Client.

Annulation de rendez-vous. Tout empêchement de la part du Client ou de MRH devra faire l’objet d’une déclaration à l’autre partie, au minimum 2 heures avant le rendez-vous. Un second rendez-vous pourra être proposé par MRH au Client.

Article 5 - Contenu et limite des Services

Contenu. Certains Services (prestation de service physique) proposés par MRH sont destinés à diagnostiquer, dépanner, réparer les Pannes ; ainsi qu’à installer, configurer et maintenir les Équipements appartenant au Client. Pour ce faire, le Client se doit d’être en possession des licences d’exploitation valides des logiciels et systèmes installés sur ses différents Équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Services.

Limite des Services. MRH ne pourra assurer ses Services, si les obligations du Client définies à l’article 7 de ces présentes CGV ne seraient pas respectées. MRH peut immédiatement cesser d’assurer ses Services, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail du lieu de résidence ou de rendez-vous du Client risquent de mettre sa sécurité en danger, s’il suspecte le Client d’avoir modifié ses Équipements sans l’avoir préalablement averti, et/ou si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation valides pour les Équipements et/ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, le Service sera entièrement dû par le Client.

Responsabilité. Le Client reste responsable des données présentes sur ses Équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de MRH en cas de perte totale ou partielle de données ne pourra pas être engagée.

Article 6 - Obligations de MRH

MRH s’engage à fournir les moyens humains et techniques disponibles et nécessaires à l’accomplissement des Services ou à la délivrance des Biens définis à l’Article 1 mentionnés ci-dessus des présentes CGV.

Exonération de responsabilités. Le Client est informé que les Services, comme sa propre intervention, entraîne une rupture de la garantie si existante du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses Équipements autres que chez MRH et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de MRH. De convention express entre les parties, MRH n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat. Étant donné que MRH intervient sur demande express du Client, en aucun cas MRH ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. MRH ne sera tenu responsable du retard constaté pour l’accomplissement des Services et/ou la délivrance des Biens en raison des événements de Cas de Force Majeure ou Fortuits.

En cas de Force Majeure ou Fortuit, constatée par MRH, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client disposera de dix jours pour la constater.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s’engage à entretenir ses Équipements conformément aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques de ses Équipements.

Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne.

Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Services et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables engendrés par les manipulations effectuées par MRH sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client se chargera de déplacer ou de nettoyer tout élément considéré d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer le Service.

Article 8 - Commande

Passation. Pour passer une commande, le Client renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) d’une part et les modalités de paiement (moyens de paiement, coordonnées bancaires), la validation de la commande par le Client entraîne l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente.

Confirmation de la commande. Lorsque la commande est confirmée par l’auto-entreprise, le Client reçoit un email récapitulatif de sa commande.

Preuve de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site au moment de la commande constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 9 - Conditions tarifaires

Tarifs. Les tarifs sont communiqués au Client par le biais du site Internet monreparatheure.com, d’un prospectus présenté au Client sur son lieu de résidence, de rendez-vous ou par tout autre moyen de communication sur simple demande et le Client assure qu’il en est informé. Les Services et les Biens commandés sont délivrés aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande du Client par l’auto-entreprise. La T.V.A. n’est pas applicable sur ces tarifs, conformément à l’article 293.B du CGI. Les prix indiquent le montant toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent en Euro. La validation de la commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de cette commande. En validant sa commande, le Client autorise l’auto-entreprise (ou ses partenaires, prestataires de services de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.

Offres spéciales et bons de réduction. MRH se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et/ou Biens et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières, et sont en tout état de cause strictement personnel à leur bénéficiaire et utilisable une fois.

Offres complémentaires. Après sa commande le client peut se voir proposer une ou plusieurs offres complémentaires. La commande de l’offre complémentaire est définitivement conclue lorsque le client valide sa commande en cliquant sur le bouton de validation. Le client peut librement choisir de refuser cette offre ou ces offres en cliquant sur le bouton pour décliner l’offre.

Article 10 - Règlement de la commande

Les modalités de paiement seront communiquées au Client lors du passage de sa commande.

Le paiement nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.

Carte bancaire. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire. L’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’auto-entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En sélectionnant ce mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client peut également choisir de régler sa commande avec le système de paiement PayPal qui est un service sécurisé fourni par un tiers à l’auto-entreprise, soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles l’auto-entreprise n’exerce aucun contrôle, paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR.

Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. L’auto-entreprise se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de services de paiement de son choix et d’en modifier à tout moment.

Chèque. Le Client peut régler sa commande par chèque. L’engagement de payer, donné par chèque, est irrévocable. Lors de la commande d’un Bien et/ou d’un Service par le Client à distance sur le Site ou par tout autre moyen de communication celui-ci ne pourra être délivré qu’après le traitement de son moyen de paiement (chèque) par le système bancaire.

Incident de paiement – Fraude. L’auto-entreprise pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. L’auto-entreprise peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la délivrance de la commande par l’auto-entreprise. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de l’auto-entreprise avant de rendre accessible et/ou délivrable les Services et/ou les Biens. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce, sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque. Lors d’un règlement par chèque, une vérification d’identité peut être réalisée par l’auto-entreprise afin d’éviter la fraude et les chèques impayés. Dans de tels cas, l’auto-entreprise déposera une plainte aux autorités judiciaires et financières compétentes.

Article 11 - Droit de rétractation

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. De la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. De la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Source : Article L221-28 du code de la consommation, legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820/.

Concernant la commande de Biens, le Client peut faire exercer son droit de rétractation conformément à la loi en vigueur. Source : Article L221-18 du code de la consommation, legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/.

Article 12 - Politique de remboursement et de rétractation

Politique de rétractation. Le Client bénéficie de 14 jours à partir de la réception du Bien commandé d’un droit de rétractation selon la loi en vigueur, economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation sauf dans le cas d’un contrat conclus hors établissement où le Client peut se rétracter à compter de la conclusion de ce dernier. Il devra pour cela faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétraction fourni par MRH ci-dessous ou une déclaration sur papier libre exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter avant la fin du délai des 14 jours ou par email à retractation@monreparatheure.com. Si le Client a effectué une commande avec plusieurs Biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un Bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier Bien ou lot ou de la dernière pièce.

Formulaire de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de MRH, 28, Rue du Cerf-Volant, 03000 Moulins.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Bien ci-dessous :

Reçu le :

Commande n° :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Politique de retour. Les frais de retour et tous les frais supplémentaires au retour du Bien seront et resterons à la charge du Client.

Les Biens doivent être retournés complets dans leurs emballages d’origine, en parfait état de revente, et accompagnés de leurs factures d’achat au maximum 14 jours après l’acceptation de retour par MRH. Les Biens retournés ne devront pas avoir été déballés, utilisés, essayés ou montés sur un appareil.

Politique de remboursement. Dès réception des Biens, MRH procèdera à la vérification de l’état et le cas échéant du bon fonctionnement des Biens retournés, avant leur remboursement au client, dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (virement, chèque, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous. Les Biens reçus MRH ne répondant pas à ces critères, ne pourront pas entrer dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, et ne seront en conséquence pas remboursés au Client. Dans le cas d’un refus, vous disposez d’un délai de sept (7) jours pour nous signaler par email ou par téléphone que vous souhaitez récupérer les Biens refusés. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter des frais de réexpédition.

Les cartes électroniques, ainsi que toutes les pièces électriques dont l’emballage aura été ôté, ou qui auront été connectées ne pourront pas faire l’objet d’une demande d’exercice du droit de rétractation, car non réputés en parfait état de revente.

Service d’assistance informatique à distance : si aucunes solutions n’a été trouvées pour le problème ou la demande du Client, un remboursement du montant total de l’intervention déjà payée par le Client lui sera émis sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. 

Article 13 - Garanties

**Garantie applicable sur les Services.  Les prestations de services physiques (dépannage, réparation, maintenance, assistance) sur les Équipements du Client sont garanties par MRH pour une période d’un (1) mois à compter du jour de la fin de l’exécution de la prestation, et ce, pour le même type de Panne. La garantie ne saurait s’appliquer suite à l’intervention de MRH si le Client ne fait pas un usage et/ou branchement et/ou installation appropriés de son Équipement pour lequel il a été conçu. Lors de la prise en charge de cette garantie, le Client devra s’acquitter d’un forfait de 27 € hors coût du déplacement. Pour les autres Services définis dans l’article 1 des présentes conditions, ceux-ci n’auront soit aucune garantie, soit leurs propres garanties consultables lors de l’établissement du devis, contrat ou facture.

Garantie applicable sur les Biens.  Les Biens d’occasions ou reconditionnés vendus par MRH ont une garantie commerciale de trois (3) mois. Cette garantie s’applique seulement sur la réparation ou le remplacement des composants qui constituent le Bien. La garantie ne serait s’appliquer si le Client ne fait pas un usage et/ou branchement et/ou installation appropriés du Bien pour lequel il a été conçus.

Si un des scellés présent sur le Bien est enlevé par le Client, la garantie ne pourrait s’appliquer.

La garantie légale de conformité s’applique pour les Biens neufs vendus par MRH, celle-ci ne pourrait s’appliquer si le Client ne fait pas un usage et/ou branchement et/ou installation appropriés pour lesquels ils ont été conçus.

Pour les pièces détachées neuves vendues par MRH, la garantie légale de conformité s’applique, celles-ci ne seront pas garanties si le Client à enlever le scellé de l’emballage ou ne fait pas un usage et/ou branchement et/ou installation appropriés pour lesquelles elles ont été conçus.

La garantie légale de conformité de deux (2) ans n’est applicable que pour les Biens finis. Les pièces détachées sont garanties pour un délai de trois (3) mois a un (1) an selon les données du fabricant.

Pour les pièces détachées d’occasion ou reconditionnées vendues par MRH, celles-ci sont garanties un (1) mois et ne seront pas reprises si le Client à enlever le scellé présent ou ne fait pas un usage et/ou branchement et/ou installation appropriés pour lesquelles elles ont été conçus.

Pour être garanties, les pièces détachées doivent avoir été posées par un professionnel conformément aux prescriptions des fabricants.

Tout Bien revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

Le remplacement des Biens n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Article 14 - Marketing d’affiliation

Par le biais de ce Site, nous pouvons nous engager dans un marketing d’affiliation par lequel nous recevons un pourcentage ou une commission sur la vente de Services ou de Biens sur ou via ce Site. MRH ne fournira aucune garantie ou support, cela restera à la charge des entreprises et Partenaires vendant ses Services et Biens. Nous pouvons également accepter des parrainages ou d’autres formes de compensations publicitaires de la part des entreprises et Partenaires.

Article 15 - Droits d’accès au Site

Accès au Site.  Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. Le Site utilise les technologies JavaScript, PHP ainsi que d’autres langages de programmation et il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Perte des identifiants. Si le Client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande pour que son accès membre soit réinitialisé. Le Client s’engage à informer sans délai l’auto-entreprise de la perte ou du vol des clés d’accès.. Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants membre dégagera le Site monreparatheure.com de toute responsabilité envers le Client. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Le Client est invité à contacter l’auto-entreprise s’il n’a pas reçu ses codes.

Accès uniques. Tout code d’identification/d’accès fourni par l’auto-entreprise à un Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. En cas de violation des droits d’accès et notamment de partage non autorisé, l’auto-entreprise se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Maintenance.  Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. À cette fin, l’auto-entreprise se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Responsabilité contractuelle. L’auto-entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, l’auto-entreprise ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

Article 16 - Droits d’accès aux Espaces de Contribution

Comportement respectueux. Tout Espace de Contribution auquel a éventuellement accès le Client doit être utilisé de bonne foi, et le Client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc… et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de l’auto-entreprise, des tiers ou contraire à la loi. L’auto-entreprise se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie ou de limiter les droits d’accès aux Espaces de Contribution, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les CGV et les règles de comportement. Tout non-respect du règlement fourni au Client pour accéder à un Espace de Contribution de l’auto-entreprise donne droit à l’équipe de l’auto-entreprise à avertir, sanctionner, voire supprimer les droits d’accès du Client. Le Client peut demander communication à tout moment du règlement applicable.

Durée. Les Espaces de Contribution sont accessibles tant que le Client à accès au Service. L’auto-entreprise en tant qu’administratrice des Espaces de Contributions a la liberté de créer et de supprimer les Espaces de Contribution en fonction de l’organisation en place.

Exclusion. Les Clients peuvent poser des questions relatives aux Services et Biens de l’auto-entreprise et communiquer entre eux à condition que cela n’enfreigne aucun des règlements mis en place.

Article 17 - Protection des données personnelles

L’auto-entreprise respecte la vie privée des Utilisateurs et Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes, la gestion du contentieux avec les clients et la réalisation de statistiques commerciales, effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces traitements sont réalisés pour l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et/ou conformément à l’intérêt légitime de l’auto-entreprise et/ou pour respecter ses obligations légales. Toute personne concernée peut librement consulter la Politique de confidentialité où figure également une information sur les cookies de l’auto-entreprise pour plus d’informations. Les données ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire aux traitements susvisés.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de déréférencement et de portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite au siège de l’auto-entreprise ou tout autre moyen prévu dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à l’auto-entreprise toute information personnelle fournie. Le Client est informé et accepte que le Site puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation du Site (Utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisée, logs divers de connexion et d’utilisation) sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non conforme du Site.

Article 18 - Cas de force majeure ou fortuits

La responsabilité de l’auto-entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. L’exécution des obligations de l’auto-entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’auto-entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves générales de travail ou conflits sociaux internes ou externes à l’auto-entreprise, les désastres naturels, les crues exceptionnelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, les crises sanitaires, l’interruption des communications ou des transports de tout type, les événements de guerre déclarés ou non déclarés, les maladies épidémiques, les mise en quarantaine, les accidents ou d’autres événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable et indépendants de la volonté de MRH et/ou du Client.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge de l’auto-entreprise, par suite de maladie ou d’accident, l’auto-entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. L’auto-entreprise avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 19 - Propriété intellectuelle

L’auto-entreprise est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du Site. L’accès aux Sites ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur les éléments protégés qui lui sont communiqués, à titre gratuit ou payant, qui restent la propriété exclusive de l’auto-entreprise ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur et/ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quel que support que ce soit, par quel que moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de l’auto-entreprise ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par l’auto-entreprise ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Certains contenus présents sur le site sont sous licences libres ou appartiennent à leurs propriétaires respectifs de ce fait l’auto-entreprise ne peut attester qu’il en est l’auteur et donc ne se voit pas dans la possibilité d’acquérir des droits d’auteur ou de reproduction sur ce dit contenu.

Le contenu appartenant à un tiers et qui en est l’auteur, pourra sur demande express demander à l’auto-entreprise son retrait immédiat.

Tous les signes distinctifs par l’auto-entreprise peuvent être protégés par la loi et toute utilisation non autorisée de ces signes pourra également donner lieu à des poursuites.

Article 20 - Références Client

Les Clients acceptent d’être cités par l’auto-entreprise comme bénéficiaire du Bien et/ou du Service. L’auto-entreprise est autorisée à mentionner le nom et prénom du Client, l’avis qu’il a donné à l’auto-entreprise sur le Bien et/ou le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Bien et/ou du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir l’auto-entreprise préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom, prénom et/ou de son image.

À défaut d’opposition, le Client accepte que l’auto-entreprise puisse faire référence à son nom, prénom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que l’auto-entreprise fournisse une description du Bien et/ou du Service commandé dans sa communication. Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

Article 21 - Évolution des conditions générales, des prix et tarifs

L’auto-entreprise se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et caractéristiques. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par l’auto-entreprise ne s’appliqueront pas aux Biens et Services déjà commandés.

L’auto-entreprise se réserve le droit de modifier les prix et tarifs des Biens et des Services à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du marché. Les prix et tarifs applicables sont ceux dernièrement acceptés par le Client et adressés au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des prix et tarifs apportées par l’auto-entreprise ne s’appliqueront pas aux Biens et Services déjà commandés.

Article 22 - Responsabilité

Site et liens tiers.  L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de vente, ainsi que les politiques de confidentialité ou toute autre information légale, applicables sur ces sites.

Le Client est informé que le Site peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’auto-entreprise qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Responsabilité du Client sur ses contenus. Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public. Des Espaces de Contribution sont à la disposition des Clients et/ou Utilisateurs. MRH se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces Espaces de Contribution qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MRH se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale des Clients et/ou Utilisateurs, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de Service souscrit par le Client professionnel, la responsabilité de l’auto-entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs sur ses Équipements prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de l’auto-entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, l’auto-entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés aux Équipements du Client, lors de l’exécution du Service. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE L’AUTO-ENTREPRISE EST PLAFONNÉE A L’ÉGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ÊTRE AMENÉ À RÉGLER L’AUTO-ENTREPRISE A TITRE D’INDEMNITÉS (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS.

Article 23 - Généralités

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’auto-entreprise ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGV viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en Å“uvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous-titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention express entre les parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGV.

Article 24 - Litiges

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’auto-entreprise pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le Site economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET L’AUTO-ENTREPRISE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE L’AUTO-ENTREPRISE SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES.

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